Le décret n° 2011-444 du 27 juin 2011 concerne la nomenclature budgétaire et comptable des collectivités locales. Il a été promulgué par le Président de la République et a pour but de régir l’organisation financière de l’État.
Chapitre I : Dispositions générales
Le décret établit une classification par fonction, administration et nature des comptes pour le budget des collectivités locales. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de présentation du budget.
Chapitre II : Classifications fonctionnelle et administrative
La classification fonctionnelle regroupe les opérations budgétaires par fonction et permet de quantifier les objectifs des collectivités locales. La classification administrative classe les opérations budgétaires par section, correspondant aux compétences administratives des collectivités locales.
Chapitre III : Classification par nature des comptes
Les comptes des collectivités locales sont répertoriés selon une nomenclature en recettes et dépenses, identifiées par des codes. Les sections, chapitres, fonctions, articles, paragraphes et sous-paragraphes déterminent la nature des opérations.
Chapitre IV : Imputation budgétaire
L’imputation des opérations budgétaires en recettes et dépenses des collectivités locales est composée de numéros de section, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe.
Chapitre V : Dispositions finales
Les classifications fonctionnelle, administrative et par nature des comptes ne peuvent être modifiées que par décret. Le fonctionnement des comptes est décrit par une instruction du ministre chargé du budget. Le décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
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