L’Arrêté n° 9536/MFBPP-CAB du 1er juillet 2011 établit les modalités d’élaboration et de présentation des comptes administratif et de gestion des collectivités locales. Ce texte est basé sur différentes lois et décrets régissant le régime financier de l’État et des collectivités locales.

Le chapitre I définit les dispositions générales. Il stipule que le budget de la collectivité locale sera exécuté par un ordonnateur principal et un comptable principal. En fin d’exercice budgétaire, l’ordonnateur principal sera tenu de préparer le compte administratif, tandis que le comptable principal élaborera le compte de gestion.

Le chapitre II traite du compte administratif des collectivités locales. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice, comparant les autorisations budgétaires aux émissions des titres pour chaque ligne budgétaire. La comptabilité administrative des collectivités locales doit retracer les autorisations budgétaires, la liquidation, l’ordonnancement des recettes, ainsi que l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses. La note de présentation du compte administratif doit décrire le contexte économique national et local dans lequel le budget a été exécuté et résumer les opérations budgétaires. Le compte administratif doit être présenté sous une forme similaire au budget de la collectivité locale, pour faciliter la comparaison des prévisions et des réalisations.

Le chapitre III concerne le compte de gestion des collectivités locales, qui enregistre toutes les opérations définitives et les opérations de trésorerie effectuées par le comptable, tant en recettes qu’en dépenses. Le compte de gestion est composé d’un compte sur chiffres accompagné de la balance générale des comptes, ainsi que d’un compte sur pièces justificatives. Le comptable de la collectivité locale est tenu de produire mensuellement les balances pour assurer la régularité et la concordance des opérations.

Le chapitre IV contient les dispositions finales, stipulant que les normes d’élaboration et de présentation du compte administratif et du compte de gestion ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre en charge du budget. Les comptes administratif et de gestion des collectivités locales, adoptés par une délibération du conseil, seront approuvés par arrêté de l’autorité de tutelle, après avis de la direction générale de la comptabilité publique.

En conclusion, cet arrêté vise à établir les règles claires pour l’élaboration et la présentation des comptes administratif et de gestion des collectivités locales, afin d’assurer une gestion financière transparente et conforme aux réglementations en vigueur.