L’Arrêté n°9537/MFBPP/CAB fixe les modalités d’élaboration et de présentation de la délibération de règlement du budget des collectivités locales. Le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public a pris cet arrêté en vertu de la Constitution et des lois régissant le régime financier de l’État et l’organisation des collectivités locales.

Selon l’arrêté, la délibération de règlement du budget d’une collectivité locale est élaborée par le président du conseil en se basant sur le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice concerné. Elle doit contenir les éléments suivants :

1. En recettes : les émissions, les recouvrements et le reste à recouvrer.
2. En dépenses : les ordonnancements, les paiements et les dépenses à réimputer.

Si la collectivité réalise un résultat déficitaire en fin d’exercice, ce déficit sera résorbé dans le budget de l’année suivante en ouvrant une ligne spécifique. En revanche, si la collectivité réalise un résultat excédentaire, ce surplus sera affecté aux investissements dans le budget de l’exercice suivant.

Avant d’être soumise à l’adoption du conseil, la délibération de règlement de la collectivité locale doit être accompagnée d’un certificat de conformité des résultats du compte administratif et du compte de gestion, ainsi que d’un rapport sur le contexte économique et financier. Ce rapport est élaboré par le président du conseil et présente les hypothèses d’élaboration du budget ainsi que les résultats obtenus dans les comptes administratif et de gestion.

Le certificat de conformité du compte administratif et du compte de gestion est également élaboré et signé par le président du conseil de la collectivité locale.

Enfin, l’arrêté prévoit que la délibération de règlement et le certificat de conformité doivent être présentés suivant les modèles joints en annexe. Le texte sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Congo.

En résumé, cet arrêté établit les procédures et les informations nécessaires à l’élaboration de la délibération de règlement du budget des collectivités locales, visant à assurer la transparence et la conformité dans la gestion financière de ces collectivités.