PRESENTATION
Au terme du décret n° 2013-809 du 30 décembre 2013, la direction générale du portefeuille public est l’organe technique qui assiste le Ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de tutelle financière des entreprises et établissements publics, du portefeuille public, ainsi que des prises de gestion et de cession des participations de l’État.
Le portefeuille public trouve sa source dans la nécessité de sécuriser, de pérenniser et d’optimiser la gestion des ouvrages structurants à vocation marchande réalisés par l’État par la création d’entreprises à participation publique.
Le portefeuille public regroupe l’ensemble des entreprises et participations de la République du Congo dans les sociétés commerciales.
A savoir :
- les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial, ou EPIC,
- les sociétés anonymes dans lesquelles l’État détient une participation.
A ce jour, le portefeuille public comprend une soixantaine d’entreprises dans les secteurs de l’énergie, des transports, ports, mines, hydrocarbures et services (banques, assurances, informatique, télécom, immobilier … ), ainsi que dans l’industrie (cimenteries, agro-industries et autres usines de fabrication de matériaux de construction, notamment).
Pour les plus connues, les entreprises du portefeuille public sont la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC), le Port Autonome de PointeNoire (PAPN), le chemin de fer Congo-Océan (CFCO), la Société Energie Electrique du Congo (ex SNE), la Congolaise des Eaux (Ex .SNDE),le Chemin de Fer Congo Océan (CFCO), la Banque Postale du Congo, la Banque Congolaise de l’Habitat, SOPECO, CONGO TELECOM et les Assurances et Réassurances du Congo (ARC).
MISSION
La mission de la direction générale du portefeuille public est celle de l’État actionnaire qui veille à la rentabilité financière de l’investissement public, à la sauvegarde de l’intérêt général et à l’égalité de tous les congolais devant le service public tout en préservant la souveraineté de l’État.
A cet effet, l’action de la direction générale du portefeuille public s’articule principalement autour :
- de la réforme du cadre légal, réglementaire et juridique des entreprises et établissements publics pour le rendre propice à l’amélioration de la gouvernance et des performances économiques et financières, par :
- la modernisation des textes régissant ces sociétés;
- l’instauration de règles de gestion de ces sociétés conformes aux meilleures pratiques internationales;
- du suivi de la gestion (notamment, à travers les contrats de performance entre l’État et ces sociétés}, de l’examen et de l’appréciation des documents juridiques et financiers de ces sociétés afin d’optimiser le niveau des subventions et dividendes, de prévenir les difficultés financières et d’assainir les comptes, le cas échéant;
- de la cession ou la prise de participations et la création de sociétés publiques ou à capitaux mixtes afin de créer de l’emploi, de la richesse au plan national mais également d’élargir l’assiette des recettes de portefeuille.
ORGANISATION
Au terme du décret n » 2013-809 du 30 décembre 2013, la direction générale du portefeuille public est dirigée et animée par un directeur général. Outre le secrétariat de direction et le service informatique, elle comprend :
- la direction des stratégies de développement des entreprises et établissements publics du portefeuille public;
- la direction des participations;
- la direction des affaires administratives et financières;
- la direction du contrôle des services.
ATTRIBUTIONS
Au terme du décret n° 2013-809 du 30 décembre 2013, la Direction Générale du Portefeuille Public est chargée, notamment, de :
- tenir le fichier des entreprises et établissements publics du portefeuille public, mettre à jour la banque des données de leur gestion et produire annuellement le rapport sur la situation du portefeuille public;
- contrôler l’application, par les entreprises et établissements publics, des règles de gestion prescrites;
- suivre la procédure de création des entreprises et établissements publics, et entreprises mixes ;
- identifier les règles et pratiques de bonne gestion à prescrire aux entreprises et établissements publics du portefeuille public ;
- proposer les mesures visant à améliorer la gouvernance et les performances des entreprises et établissements publics du portefeuille public;
- élaborer et faire évoluer le cadre légal et réglementaire régissant les entreprises et établissements publics du portefeuille public;
- préparer les contrats de performance entre l’État et les entreprises et établissements publics du portefeuille public;
- élaborer les critères de sélection et d’évaluation des gestionnaires des entreprises et établissements public du portefeuille public;
- centraliser et suivre l’exécution des programmes d’actions, des budgets annuels ainsi que des délibérations des conseils d’administration et des comités de direction ;
- analyser les rapports d’activités et les états financiers des entreprises et établissements publics du portefeuille public;
- formuler des avis et des recommandations sur le fonctionnement et la situation financière des entreprises et établissements publics du portefeuille public;
- évaluer régulièrement les droits, actions, parts sociales et autres titres de l’État ;
- évaluer les revenus de l’État générés par son portefeuille ;
- traiter les opérations particulières en rapport avec les entreprises et établissements publics du portefeuille public;
- élaborer et faire approuver la politique de prise de participations de l’État ;
- réaliser et faire réaliser les audits.
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