La présente note de présentation concerne un projet d’instruction visant à améliorer la qualité de l’information financière des établissements publics administratifs et autres organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique. L’instruction propose un cadre de référence obligatoire pour l’élaboration et la présentation des budgets et des comptes annuels de ces entités publiques.

L’analyse des comptes annuels de ces établissements révèle plusieurs anomalies attribuables à la qualité de leurs budgets et de leurs comptes annuels. Parmi ces anomalies figurent le manque d’alignement des budgets sur le cadre budgétaire à moyen terme de l’État, en raison de l’absence d’un référentiel normatif pour leur élaboration et présentation. De plus, les règles de comptabilité de droits constatés et patrimoniale, énoncées dans le décret n°2018-67 du 1er mars 2018 régissant la comptabilité publique, ne sont pas correctement appliquées dans la tenue et la reddition des comptes. Certains acteurs budgétaires (ordonnateurs, comptables et contrôleurs budgétaires) des entités publiques présentent également des lacunes en termes de reddition de comptes. Enfin, les règles de transparence définies par la loi de finances ne sont pas toujours respectées.

La note de présentation précise que l’instruction fait 40 pages et est organisée en trois chapitres :

1. Un chapitre introductif qui expose le contexte, le champ d’application et le cadre juridique de base.
2. Un premier chapitre traitant des modalités d’élaboration et de présentation du budget.
3. Un deuxième chapitre abordant les modalités d’élaboration et de présentation des comptes annuels.

Cette instruction a été mise en application en janvier 2023. Son objectif principal est de résoudre les problèmes d’information financière et de redevabilité rencontrés dans la gestion des établissements publics et organismes soumis aux règles de la comptabilité publique.